La conformité d’un bien ou d’un objet aux exigences légales auxquelles il est soumis repose toujours sur la responsabilité du propriétaire, que ce soit dans un cadre privé ou professionnel. Une bonne analogie de ce principe serait votre voiture personnelle : l’État vous demande de soumettre votre véhicule à des tests d’aptitude à ...
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